Service assainissement
Sur près de 54 km, les canalisations publiques d’assainissement, posées dans et entre les 9 villages de la communauté de communes, collectent près de 330 000 mètres cubes d’eaux usées par an pour environ 3100 abonnés. Ces effluents sont dirigés vers les stations d’épuration de Sélestat (communes du secteur Ouest par rapport au Canal du Rhône au Rhin) et de Schoenau (communes du secteur Est).
Aspects techniques
Lorsque, à proximité de votre habitation, il existe un réseau public d’égout, celui-ci permet d’acheminer les eaux usées jusqu’à une station d’épuration. Dans ce cas, votre habitation relève de la notion d’assainissement collectif ; elle est dite « raccordable à l’égout ». Cette notion vaut tant pour les immeubles existants que pour les habitations à construire.
Le raccordement à l’égout étant obligatoire (cf. Code de la Santé Publique), le propriétaire est tenu de faire réaliser les travaux de connexion de son habitation à l’égout. A cet effet, il doit déposer, notamment au moment du Permis de Construire dans le cas d’un immeuble neuf, un dossier de « Demande de branchement et de déversement au réseau public d’assainissement » dont la composition (formulaire, procédure,…) est tenue à sa disposition en mairie ou au siège de la communauté de communes.
Aspects tarifaires
Le demandeur participe aux frais de branchement (voir Code de la Santé Publique) ; un devis préalable aux travaux de raccordement de son immeuble lui est alors soumis. Il s’agit du remboursement, par le propriétaire, des dépenses réelles occasionnées pour les travaux de réalisation de la partie publique du branchement (en fait la pose du regard depuis l’égout public jusqu’à 1 mètre – en général – à l’intérieur de la propriété).
Une Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) est aussi réclamée au propriétaire ; facturée conformément au Code de la Santé Publique, elle est « exigible pour tout raccordement d’immeuble édifié postérieurement à la mise en service de l’égout auquel il doit être raccordé ».
Pour la communauté de communes du Grand Ried, son montant en est fixé depuis 2009 à 1400 € TTC par logement (en fait 1400 € pour les 2 premiers logements et 700 € à partir du 3ème logement). La redevance d’assainissement est due par la suite par l’usager (en général, l’occupant)
Pour information
la compétence eau potable n’est pas exercée par la CCGR mais par les différents syndicats des eaux (SE) locaux, la plus part du temps par compétence transférée au SDEA. C’est donc à ces structures qu’il convient de s’adresser pour obtenir la pose d’un compteur d’eau ou un renseignement sur la facture d’eau. Ainsi :
- Sundhouse et Wittisheim dépendent du SE de Sundhouse
- Hilsenheim et Bindernheim dépendent du SDEA s/c du SE de Hilsenheim
- Saasenheim et Schoenau dépendent du SDEA s/c du SE de Schoenau
- Boesenbiesen, Schwobsheim et Richtolsheim dépendent du SDEA s/c du SE d’Artolsheim
