Qu’est-ce qu’un GAEC ?

Créé en 1962, le groupement agricole commun (GAEC) a pour objectif de permettre aux agriculteurs de regrouper leurs moyens de production en une seule structure, tout en conservant son pouvoir de gestion sur son exploitation. Elle préserve ainsi le caractère d’une ferme familiale.

Sommaire

  • Établissement d’un
    • partenaire
    • du REAG

    • Contributions
    • Capital social
    • Accréditation
  • Fonctionnement de
    • l’
    • intendance
    • du REAG

    • Fin des
    • avantages
    • du REAG

  • Inconvénients

La création d’un GEA

Les Associés

L’idée derrière cette condition est que les opérateurs devraient mettre en commun leur travail.

Pour ce faire, les partenaires doivent tous avoir la capacité matérielle, la capacité juridique (relative au contrôle des structures) et une disponibilité suffisante pour participer aux travaux requis par l’activité de l’entreprise.

Étant donné qu’il n’existe pas de CGAE membre unique, au moins deux associés sont requis. En cas de décès ou de départ d’un partenaire, le GAEC devra régulariser sa situation, faute de quoi il perdra son approbation.

Seules les personnes physiques peuvent être membres d’une GAEC. Le mineur, même émancipé, ne peut pas le faire parce qu’il est nécessaire de participer à l’activité. D’autre part, aucun âge maximum n’est requis. Il n’y a pas non plus d’âge maximum. Néanmoins, la personne doit être en mesure d’exercer son activité. Ainsi, l’âge en tant que tel n’est pas un obstacle, mais il faut prêter attention à l’apparition éventuelle d’une incapacité physique ou mentale.

En outre, deux conjoints ne peuvent pas être associés d’une CACAE, ils peuvent être membres de celle-ci, mais à condition qu’ils ne soient pas les seuls partenaires.

Si une activité secondaire est réalisée, elle ne doit pas interférer avec l’obligation du partenaire de participer efficacement à l’opération. De plus, les associés ne devraient pas être trop éloignés géographiquement. La distance entre les différentes exploitations doit être raisonnable, elle peut être évaluée différemment selon la zone. Exemple : Dans le cas des basses terres, la distance ne doit pas dépasser 20 km entre les exploitations.

Dans le cas où un partenaire devient handicapé ou souhaite suspendre son activité, il peut demander à l’Assemblée du GAEC une dispense temporaire de travail, qui sera portée à l’attention du Comité d’accréditation.

Entrées

Le GAEC est une société d’exploitation, c’est-à-dire une société axée sur les services fournis par les partenaires, appelés membres. Les contributions peuvent être versées en espèces, en nature (description et évaluation détaillée des contributions annexées aux statuts) et dans l’industrie (expérience distincte de celle de la GAEC).

Capital Social

Ne peut pas être inférieur à 1 500€. La variabilité du capital peut être prédite.

Les actions peuvent être transférées en vertu du droit commun des sociétés civiles. Mais attention, le cessionnaire doit avoir la capacité de participer à l’opération.

En ce qui concerne la rémunération, aucune disposition spéciale n’est prévue : aucune rémunération n’est exigée en fonction du montant des cotisations. Étant donné que les GAEC sont un système égalitaire, les rémunérations doivent être équilibrées.

Agrément

L’approbation est délivrée par les comités départementaux d’approbation composés d’un préfet, du directeur départemental de l’agriculture et des forêts, du directeur de la direction générale du travail, d’un représentant de la direction départementale des impôts et de quatre agriculteurs, dont l’un est nommé par la chambre d’agriculture du département. Enfin, il existe également un comité national d’accréditation.

Cela implique l’envoi d’une demande de reconnaissance d’agrément accompagnée des projets de statuts et d’un document indiquant les personnes participant au groupement. Il est possible pour les membres du Comité d’entendre les membres du GAEC. Le Comité dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour prendre une décision. En l’absence de réponse, cela n’équivaut pas à une approbation tacite. Les fondateurs doivent, dans un délai de deux mois, soumettre la question au Comité national d’accréditation, qui dispose d’un délai de trois mois pour répondre. Le défaut de réponse constitue une approbation implicite.

L’autorisation peut être complète ou sujette à des modifications au projet de la LCEE. Les motifs du rejet de la demande doivent être indiqués, car le rejet peut faire l’objet d’un recours devant le Comité national dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le maintien de l’accréditation exige que le la composition du GEAC soit maintenue. Par conséquent, le Comité ministériel devrait être informé de chaque changement.

Si, au cours de la durée de vie des GAEC, les conditions ne sont plus respectées, dans ce cas, l’agrément peut être retiré. Elle est rétroactive au jour de la demande de régularisation. Toute personne qui est au courant des modifications apportées aux CAEC peut en informer le Comité.

Le fonctionnement de la CAEC

Obligations à respecter

La plus importante est la participation active à l’exploitation. Cela limite la finalité sociale du groupement en ce sens que les GAEC ne peuvent pas être utilisées pour distribuer la production réelle de chaque exploitation.

L’égalité entre les partenaires doit également être respectée : le montant de la rémunération est au moins égal au SMIC et le montant maximal ne doit pas dépasser six fois le SMIC. La rémunération doit avoir lieu indépendamment de toute de subordination et chacun a conservé sa capacité de chef de l’exploitation.

Intendance

La société doit avoir un directeur nommé soit par les statuts, soit par l’Assemblée. Il est impérativement choisi parmi les associés.

Il y a aussi une assemblée associée.

Dans le cadre des GAEC, le est limité. Il est égal à deux fois les contributions de chaque partenaire.

La fin des GAEC

Il est possible de mettre fin à une relation dans les GAEC sans que celle-ci soit dissoute, c’est le cas, par exemple, lorsqu’un partenaire veut quitter les GAEC, c’est possible s’il obtient l’accord des partenaires selon les règles de majorité indiquées précédemment. Cela est également possible avec l’autorisation de l’IG en l’absence d’un vote.

Cependant, dans le cas d’un comportement qui nuisent au fonctionnement des GAEC, le partenaire peut être exclu du groupement si cela est prévu dans les statuts. Le retrait de l’associé exigera que l’ACEE rembourse les actions.

De plus, il est possible que la LCEE soit dissoute selon des causes communes à toute société. Toutefois, le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution du groupe, son héritier peut donc devenir membre dudit groupe. Le demandeur devra alors se conformer aux conditions qui mènent à une nouvelle demande d’approbation. En cas de dissolution du GEAC, les associés peuvent reprendre leur contribution en nature en les comptant au préalable sur leur quote-part, les apports étant évalués le jour de la liquidation.

Avantages

— Permet une véritable mise en commun et une assistance mutuelle entre agriculteurs, facilitant leur travail et réduisant leurs dépenses. En bref, la possibilité de faire des choses qui ne sont pas imaginables pour ces agriculteurs seuls. — Au cours des trois premières années de fonctionnement, les GAEC pourront obtenir des prêts individuels.

Les inconvénients

— Pour vendre ses actions, l’associé doit obtenir l’accord de tous. — Le Comité départemental impose un contrôle strict sur chacun de ses groupements, ces groupes en raison de leur approbation.

devenir membre dudit groupe. Le demandeur devra alors se conformer aux conditions qui mènent à une nouvelle demande d’approbation. En cas de dissolution du GEAC, les associés peuvent reprendre leur contribution en nature en les comptant au préalable sur leur quote-part, les apports étant évalués le jour de la liquidation.

Avantages

— Permet une véritable mise en commun et une assistance mutuelle entre agriculteurs, facilitant leur travail et réduisant leurs dépenses. En bref, la possibilité de faire des choses qui ne sont pas concevable pour ces agriculteurs par eux-mêmes. — Au cours des trois premières années de fonctionnement, les GAEC pourront obtenir des prêts individuels.

Les inconvénients

— Pour vendre ses actions, l’associé doit obtenir l’accord de tous. — Le Comité départemental impose un contrôle strict sur chacun de ses groupements, ces groupes en raison de leur approbation.

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